Pour faire une déclaration de changement d’adresse sur la carte grise, les démarches doivent être faites directement en ligne par le titulaire de la carte, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transaction. Si vous achetez votre voiture d’occasion à un particulier, il est impératif d’effectuer ce changement afin de pouvoir rouler en toute légalité avec le véhicule. Elles sont à la fois simples et rapides, voyons en quoi elles consistent.
Déclarer le changement d’adresse sur sa carte grise : comment faire ?
La démarche peut être réalisée simplement sur un site tel que www.cartegrise.io pour effectuer rapidement et simplement sa demande de changement d’adresse. Nul besoin en effet de se déplacer en préfecture, le système a été simplifié et profite aujourd’hui de l’évolution de la technologie. Finies les longues listes d’attente, fini de devoir revenir faire la queue car on avait oublié un document la première fois…
Simplement installé devant votre ordinateur, vous effectuez cette démarche en quelques clics, sur des sites spécialisés.
Procédure de changement d’adresse de carte grise
Lorsque vous en faites la demande en ligne, une étiquette de changement d’adresse vous sera adressée à votre nouvelle adresse. Cette étiquette doit être mise à l’emplacement réservé sur le certificat d’immatriculation. Si toutefois vous en êtes déjà à votre quatrième changement d’adresse sur une même carte grise, ou encore, si l’immatriculation de votre voiture est toujours celle de l’ancien système d’immatriculation, vous avez l’obligation de remettre, en plus du dossier à envoyer, le certificat d’immatriculation original. Après traitement, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera alors délivré.
Quels sont les documents nécessaires pour demander un changement d’adresse ?
Les pièces nécessaires pour faire cette demande sont :
- une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise (à défaut, celle du co-titulaire),
- une copie d’un justificatif de l’adresse du titulaire,
- la partie haute du nouveau modèle de la carte grise reçu (le coupon détachable préalablement rempli est conservé ; en cas de quatrième changement d’adresse ou de véhicule immatriculé sous l’ancien système d’immatriculation, une nouvelle carte grise doit être refaite),
- une simple copie de la carte grise actuelle (pour une voiture qui est déjà immatriculée selon le nouveau système d’immatriculation (SIV) et bien sûr dans la limite de trois changements d’adresse,
- le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (CERFA 13750*05) correctement rempli.
Risques encourus si on ne fait pas le changement d’adresse
Le propriétaire d’un véhicule qui a changé de domicile est tenu de rapidement procéder au changement d’adresse sur sa carte grise sous peine de sanctions prévues par la loi. Le délai de déclaration de la nouvelle adresse sur la carte grise est d’un moins. Une fois cette période dépassée, le titulaire de la carte grise est recevra une contravention de 4e classe, tel que prévu dans l’article R.322-7 du Code de la route. Par ailleurs, s’il n’a pas déclaré à temps son déménagement, il s’expose à une incapacité de mise à jour de sa carte grise.