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Permis de conduire : comment contester une amende

                                                     

Contester une amende

 

Il se peut que vous n’êtes pas d’accord avec une verbalisation ou que votre solde de points et votre permis de conduire sont en danger, ou vous désirez éviter la perte de points du permis et/ou remettre en cause une procédure pénale. En plus vous ne comprenez pas les contestations des forces de l’ordre, les infractions routières que vous auriez commises ou vous trouvez la situation injustifiée.

Vous pouvez  éviter d’une manière efficace une annulation, une invalidation ou encore une suspension de votre permis de conduire. Mais, vous avez  surtout la possibilité d’échapper au paiement d’une amende.

Sachez que commettre une infraction routière ne veut pas toujours dire être sanctionné ! Plus d’informations sur 

www.justipermis.fr

 

Certaines procédure peuvent vous amener à la justice, donc peuvent vous effrayez et ne plus vouloir contester. Cependant, il est important de réagir  efficacement surtout si vous estimer  que vous êtes dans vos bon droit ! . Une liste de conseils vous êtes proposer pour que vous sachiez quoi faire  dans le but d’assurer la bonne conduite de la contestation d’une amende.

 

En effet, Il existe des solutions pour ne pas payer d’amende qui peut entraîner  la perte des points sur votre permis de conduire.

 

  • Premièrement : Ne signez pas le PV au moment de la verbalisation par les forces de l’ordre. La signature entraîne le paiement de l’amende et le retrait de points. Car le paiement vaut acceptation de l’infraction. Et ça peut rendre le processus de contestation complexe ou même non réalisable.

 

  • Puis sollicitez des témoignages des personnes qui étiez  présentes avec vous dans le véhicule au moment de la verbalisation   et faites faire des attestations afin d’apporter r un max des preuves pour  votre défense.

 

  • Attention au délai !. Le délai de contestation est de 45 jours  à compter de la remise de l’avis de contestation ; Dans ce laps de temps vous faites  une demande d’exonération adressée à l’autorité émettrice du PV.  Vous disposez par contre de trente jours à compter de l’envoi de l’amende forfaitaire majorée; vous faites alors une réclamation adressée au ministère public.

 

  • Vérifiez l’avis de contravention qui vous est remis ou à l’aide d’analyse professionnelle d’un avocat spécialisé permettra encore plus une expertise rigoureuse. Car il se peut que  la verbalisation contient des  vices de forme, (erreurs ou des oublis) : absence de signature, ou d’indication du lieu de l’infraction…. , ainsi vous pouvez le contester.  En effet, si vous parvenez à démontrer que le procès verbal ou l’avis de contravention contient des irrégularités, des vices de procédures, pour pourrez vous défendre en avançant son invalidité.

           Cela est prévu par le Code la route,  L’article 429.

 

Attention : Les vices de procédures sont la clef de votre défense.

 

  • Il est important de joindre les originaux de tous les documents à joindre (c’est à dire l’original de l’amende forfaitaire, une lettre de contestation, la consignation si vous avez acquitter au paiement Lorsque vous procédez à une requête en exonération. Même si vous disposez d’un second délai de trente jours pour contester, vous n’avez plus le droit de bénéficier de la minoration accordée (amende minorée) en cas de règlement rapide de l’amende.  

 

  • Il faut que vous rédiger une lettre de contestation en courrier recommandé avec accusé de réception que vous allez envoyer par la poste. Mais, dorénavant depuis 2015, vous pouvez  contester en ligne (site ANTAI), toutefois c’est pas toute les infraction qui sont contestable en ligne uniquement les amendes pour une infraction enregistrée par un radar automatique ou bien, quand elle relève d’un procès verbal électronique. Solliciter un avocat expert en droit routier vous aidera à  rédiger cette lettre de contestation et permettra ainsi qu’elle ne soit pas rejetée, irrecevable et/ou non conforme.

 

  • Certaines infractions comme excès de vitesse, non respect de l’arrêt au stop, du feu rouge, des distances de sécurités, circulation sur une voie réservée…. Le paiement d’une consignation devient obligatoire; la consignation est le dépôt d’une somme correspondant au montant de l’amende forfaitaire. Si vous faites une réclamation, le montant sera alors celui de l’amende majorée. Elle peut être envoyée par chèque (à l’ordre du Trésor public), par timbre amende retourné avec le talon de consignation ou dématérialisé, par téléphone (0820111010) ou en ligne.

Pensez également à demander un justificatif de consignation ou vous ne pourrez pas être remboursé !

 

  • Deuxièmement, faites à un professionnel car c’est le moyen le plus efficace pour être sûr de gagner votre relaxe, car qui dit relaxe, plus d’amende à payer et pas des pertes de points sur votre permis.

L’avocat permis pourra :

 

  • Analyser attentivement votre situation.
  • Rédiger votre lettre de réclamation afin d’éviter son rejet (courrier de contestation en lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Vous représenter devant la Juridiction ; vous pouvez être absent lors de l’audience et ne pas comparaître.
  • Assurer le maintien de tous vos points et ainsi, de votre permis de conduire.

En suivant ces conseils et que vous faites appel à un avocats experts, vous pourrez efficacement contester une amende ou une contravention. Même après avoir été verbalisé pour une infraction routière ou un non respect du Code de la route, il est possible d’éviter les sanctions encourues comme le retrait de points du permis ou le retrait de permis, et de ne pas être puni. Votre permis à points est préservé en toute légalité, vous n’avez pas à vous soumettre à une récupération de points ni au paiement d’une amende.

 

Il faut savoir qu’une amende pour non respect du Code de la route est généralement accompagnée par un retrait de points, une suspension voir une invalidation du permis de conduire. Vous pouvez même voir votre permis annulé, ce qui peut être très gênant dans votre activité professionnelle et votre vie familiale.

 

Remarque

 

Réforme 2017 :  

 

Le Code de la Route connaît aussi une réforme, notamment avec l’apparition de nouvelles infractions et un renforcement  de la vidéo-verbalisation.

En effet, le non-port de la ceinture ou du casque, téléphone au volant, franchissement de ligne continue ou circulation sur la bande d’arrêt d’urgence sont d’infractions qui seront désormais vidéo-verbalisées. Mais pas simplement, le délit de défaut d’assurance sera également verbalisable via la vidéosurveillance à compter du 31 décembre 2018. Ces sanctions classées de 4ème classes sont punies d’une amende forfaitaire de 135 euros. Ce renforcement vise à forcer les automobilistes à respecter le Code de la Route en tout temps et à modifier durablement leur comportement sur la route, notamment en agglomération.

Conduire sans assurance se verra aussi plus durement sanctionnée car l’amende forfaitaire s’élèvera à 500 euros, pour une minoration à 400 euros et une majoration qui peut aller jusqu’à 1000 euros.

La vignette Crit’air devient obligatoire pour pouvoir circuler dans les Zones à Circulation Restreinte (ZCR). L’absence de cette vignette Crit’air est sanctionnée d’une amende qui varie en fonction du type de véhicule : 68 euros pour les voitures et 2 roues, 135 euros pour les bus et poids lourds.

Si, vous decider, toutefois de payer qui rappelons le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Si vous souhaiter la contester, il faut surtout donc ne pas la régler, vous pouvez payer sur le Site Amendes.gouv qui accepte le paiement de toutes les amendes, qu’elles soient forfaitaires, majorées ou minorées, délivrées par un radar ou par un agent, jusqu’à un montant maximum de 1500 euros et possible par carte bancaire. Mais aussi votre amende peut également être réglée par téléphone. Chez un buraliste ou dans l’un des centres de finances publiques ou vous pouvez vous procurer de votre timbre-amende ou timbre-amende dématérialisé (NB : ces timbres ne permettent pas de régler les amendes forfaitaires majorées ). Le Trésor public accepte aussi le règlement de votre amende en espèces, ou par chèque ou par carte bancaire.

Attention, si le règlement de la consignation vous êtes  obligatoire, malgrés votre contestation de l’amende, vous pouvez avoir obtenue votre relaxe, réclamer votre remboursement de la consignation.

 

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